CGV

Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur). La commande de produits présentés sur le site smartinette.fr (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégrité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur – et sans égard pour les documents publicitaires émis par SMARTINETTE. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L’acceptation par l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de règlement de l’offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. TECHNOLOGIE REPAIR SMARTINETTE invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom commercial : SMARTINETTE Nom de société : TECHNOLOGIE REPAIR Adresse : 51 rue ordener 75018 Paris Téléphone : 09.54.37.45.10 Email : [email protected] Adresse internet : www.smartinette.fr SIRET : 87846701800015 Activité : Ventes de trottinettes, pièces détachées et accessoires, ainsi que tout autres commerces de détail spécialisé divers autres commerces de détail spécialisé divers.  

Article 3 : PAIEMENTS SECURISES
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer par carte bleue ou espèces. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande. Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. Nous acceptons les paiements par cartes de crédit VISA et MASTERCARD. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par Stripe. Ce système de paiement, développé et géré par Stripe, est certifié et approuvé par les principaux intermédiaires financiers. Stripe collecte de façon sécurisée vos données financières et les transmet à l’institution bancaire qui effectue la transaction. Autrement dit, nous ne stockons pas ces informations dans une base de données et c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous les redonner lors de chaque nouvelle commande. Nous utilisons un serveur sécurisé (SSL) et cela signifie que personne d’autre que nous ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande. Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le vendeur.

Article 4 : LIVRAISON
La livraison des articles a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande. Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé/réparé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur. Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l’Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

Article 5 : RECLAMATION
Toute réclamation sera envoyée à SMARTINETTE 51 RUE ORDENER 75018 PARIS ou par email en utilisant le formulaire de contact du site ou l’email suivant : [email protected] L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé, etc.) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de courrier au vendeur. Cette vérification est réputée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande. L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport. Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

Article 6 : RETRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit. Ce droit à la rétraction n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

Article 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnées par cette annulation.

Article 8 : GARANTIE REPARATION
Nos réparations sont garanties 6 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale. En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à couvrir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil. Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Le délai d’intervention est de quinze jours. A l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ces stocks, le Vendeur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’Acheteur. TECHNOLOGIE REPAIR ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, etc.)

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la Lui « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur cette phrase présente dans nos envois : « Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant simplement sur ce lien ».

Article 10 : LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute de l’Acheteur ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultantes de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent, mais l’Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Article 11 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
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Article 12 – ENVOI DU MATERIEL
SMARTINETTE ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.